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L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME

Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

La mise en place du présent observatoire par l’ADEME répond ainsi aux dispositions du Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique.

Cet Observatoire des DPE est destiné au plus grand nombre et tous les utilisateurs, volontaires ou obligés, devraient y trouver un intérêt.

Pour l’utilisateur « grand public » en particulier, c'est un outil permettant de :
1. s’assurer de la réalité du DPE de son logement actuel ou futur (pour les DPE réalisés APRES l’ouverture de cette base), : Art R-134-5.5 alinéa 2 « Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exclusion de tout accès aux données individuelles.
2. consulter des statistiques sur l'ensemble de la base afin de juger de la qualité énergétique de l'offre de logement. Cette fonctionnalité sera mise en service dès que la base contiendra un nombre significatif de données.
3. d’accéder à des listes de diagnostiqueurs par localisation et pour tous les organismes certificateurs,
4. se repérer dans les différentes modalités de DPE et d’en reconnaître le bon modèle selon la situation

Pour en savoir plus sur le DPE visitez le site www.rt-batiment.fr

Etat de validation des logiciels

Veuillez trouver ci-dessous le tableau de suivi d'évaluation des logiciels :